Service public : ce qui change au 1er février

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Service public : ce qui change au 1er février

Message par Francis le 31/1/2013, 17:52

Service public : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]



Ce qui change au 1er février 2013 (contenu à lire sur la page en lien ci-dessus)
Publié le 29.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Livret A, tarifs du gaz, péages d’autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013.

Livret A : taux à 1,75 %

Le taux de rémunération du livret A actuellement à 2,25 % doit passer à 1,75 % à partir du 1er février 2013.

Service-public.fr - Livret A : taux à 1,75 %

Tarifs du gaz : - 0,5 %

Les tarifs du gaz vont baisser de 0,5 % au 1er février 2013.

Service-public.fr - Tarifs du gaz : - 0,5 %

Péages d’autoroutes

Les tarifs des péages augmentent au 1er février 2013.

Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers

Arrêté du 24 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers

Saisies sur rémunérations

Au 1er février 2013, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Service-public.fr - Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes

Aide au retour

Les montants de l’aide au retour sont revus à la baisse à compter du 1er février 2013. Cette aide concerne les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Service-public.fr - Étrangers : baisse des montants de l’aide au retour

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